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2 résultats pour « Pocod »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605900_20260423

23 avril 2026

23 avril 2026

Brossier, juge des référés ; *les observations de Me Pocod, substituant Me Kulbastian, représentant M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608116_20260429

29 avril 2026

29 avril 2026

de la réquisition le 23 janvier 2026 du concours de la force publique présentée par l’étude de commissaires de justice Ferron et Bouchekhou, a décidé d’accorder le recours à la force publique pour pocéder

Source officielle