Eu égard aux risques pour l'immeuble mitoyen sis 9 rue Félix Pyat, le maire a, par un " arrêté de police " du même jour, notamment interdit provisoirement cet immeuble à l'habitation.

: Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la commune de Trets demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 8 rue Felix Pyat

expertise portant sur les préjudices qu'elle subit des suites d'une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 23 juin 2020, alors qu'elle circulait à proximité du 26 rue Felix Pyat

En ce qui concerne le second refus opposé à une offre du 13 juin 2024, il résulte de l’instruction que celui-ci était lié à la localisation du logement, lequel est situé au 143 rue Felix Pyat dans le IIIème

A... réside sur la commune de Marseille, dans le département des Bouches-du- Rhône, au 74 rue Felix Pyat, dans le 3e arrondissement.

route de Roquevaire à Aubagne, ont été attribués à d’autres candidats ; - les logements proposés le 12 juillet 2022 rue de la Busserine à Marseille (14e arrondissement), et le 10 juillet 2023 rue Félix Pyat

20 mars 2025 lui opposant un refus d'entrée sur le territoire français et la décision du même jour la plaçant en zone d'attente ; 2°) de l'assigner à résidence au domicile de Mme D, 43 rue Félix Pyat

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée le 2 novembre 2022 au 50 rue Félix Pyat à Marseille alors même que la résidence de M.

D’une part, ce courrier n’a été présenté au requérant, d’autre part, il n’est pas contesté que l’adresse transmise à la préfecture par le requérant est le 143 rue Félix Pyat, bâtiment A6, laquelle n’est

décembre 2020 au motif que le logement était situé au seizième étage d'un bâtiment alors qu'elle souffre de vertige et en raison de l'environnement sécuritaire du logement, situé dans la cité Felix Pyat

hémodialyse sur FAV le 28 octobre 2020 ; il a également présenté une hématémèse de moyenne abondance et une gastroscopie a mis en évidence une œsophagite de grade C ; en 2020 il a souffert d'une arthrite à Pyo