Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission

Le tribunal rejette la requête pour irrecevabilité, estimant que le délai de recours n'a pas été respecté en raison du placement en détention de l'étranger.

Le tribunal a rejeté la requête, estimant que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur et que le requérant ne remplissait pas les conditions de l'accord franco-marocain, notamment en raison de son retour

Le tribunal rejette la requête au motif que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet en raison de la libération du requérant intervenue le 21 juin 2024.

Le juge a rejeté la requête, estimant que la demande ne pouvait être traitée par la préfecture en raison de l'arrêté imposant le dépôt en ligne, et qu'aucune urgence ne justifiait une dérogation à cette

": "Aucune d\u00e9cision au fond n'a \u00e9t\u00e9 rendue en raison du d\u00e9sistement."}

d'un arriéré fiscal faible au 31 décembre 2019 alors qu'elle n'était pas en mesure de solliciter un échéancier de paiement en raison de l'absence de possibilité de paiement compte tenu de la crise et

Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission

Le tribunal administratif de Melun est compétent pour connaître du litige, en raison de la dernière affectation de l'agent dans le Val-de-Marne.

{"Le juge a consid\u00e9r\u00e9 que les conclusions \u00e9taient devenues sans objet en raison de la d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour.

L'aide juridictionnelle provisoire a été accordée, mais les conclusions d'injonction et d'astreinte ont été déclarées sans objet en raison de la délivrance tardive de l'attestation.

Le juge a considéré que les conclusions à fin d'injonction avaient perdu leur objet en raison de la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction par la préfète.

{"Le tribunal a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement d'office du requ\u00e9rant en raison de l'absence de confirmation expresse dans le d\u00e9lai imparti.

{"Le tribunal pourrait d\u00e9clarer irrecevable une partie des conclusions en raison de la restitution pr\u00e9alable des points contest\u00e9s.

{"Le tribunal a constat\u00e9 l'absence d'objet du recours principal en raison de l'abrogation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.

Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction en raison de l'attribution ultérieure de la carte.

{"Le tribunal a constat\u00e9 qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requ\u00eate en raison du retrait de la d\u00e9cision.

En raison de l'absence de paiement, par la société requérante, des sommes mises à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la direction départementale des finances publiques