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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504724_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, la fédération des acteurs de la solidarité et la fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne Franche-Comté, représentées par Me Pignet

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TA

2ème chambre

DTA_2301668_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

entre sa première version, établie le 3 juillet 2018, et sa dernière version, rédigée le 4 juillet 2018, il résulte des échanges intervenus entre le département et le bureau Veritas que les mentions rajoutées

Source officielle