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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502474_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A C, représenté par Me Raphaël Chiche, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 mars 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506154_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A C, représenté par Me Raphaël Chiche, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 juin 2025

Source officielle