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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2507824_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2319055_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, le 30 novembre 2023, sa prise en charge par les autorités allemandes, lesquelles ont fait connaitre leur accord le 5 décembre 2023.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513732_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., représentée par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 6 novembre 2025 par lequel le préfet
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307536_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307537_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506086_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D A, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date 13 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318692_20240215
15 février 2024
15 février 2024
F représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - la décision méconnaît les stipulations de l'accord bilatéral franco-allemand du 19 septembre 2005 relatif à la réadmission et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514256_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
C..., représentée par Me Raymond, demande au Tribunal : de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515315_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., représentée par Me Raymond, demande au Tribunal : de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509372_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
D était en possession d'un visa délivré par les autorités allemandes le 28 mars 2025.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218340_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C A, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de police
Source officielle6ème chambre
Communautés européennes du 9 janvier 2007, Jiac/Migrationsverkert
DTA_2110044_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de faits et une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est toujours à la charge de son fils de nationalité allemande
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100293_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux occupés par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Raymond
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509872_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
elle a accouché d’Alexandre par voie basse en céphalique puis a accouché de D... par grande extraction du siège, extraction des deux pieds puis recours à la manœuvre de Lovset et de Bracht pour dégager
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503222_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marini, - les observations de Me Alexandre, avocate commise d’office, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins par
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200926_20240209
9 février 2024
9 février 2024
général des impôts, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements situés 9, 11, 15, 19 et 21 rue Raymond
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202882_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
C - les observations de Me Raymond, avocate commise d'office représentant Mme B, qui précise qu'elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et qui conclut aux mêmes fins par les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207377_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
rue des Martyrs, rue du Pont Rompu (partie comprise entre la chaussée Fernand Forest et la rue des Martyrs), Chaussée Denis Papin, ce périmètre comprenant aussi les rues : Paul Valéry, Albert Camus, Raymond
Source officielle