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2 résultats pour « Rebourcet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515376_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a interdit de retournet

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404631_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

B D et Mme A C, ex-épouse D, représentés par Me Rebourcet, demandent au tribunal : 1°) de dire que l'action en recouvrement diligentée par le service des impôts des particuliers de Paris 19ème du 16

Source officielle

Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SCP FABIGNON LARDON-GALEOTE EVEN KRAMER REBOURCET

SIREN 390096972GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

Modification survenue sur l'administration, la dénomination, le capital.

01/02/2023

Voir →

Modifications et radiations RCS B

SCP FABIGNON, LARDON-GALEOTE, EVEN, KRAMER, ALLARD, REBOURCET

SIREN 390096972GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

transfert du siège social.

21/08/2020

Voir →

Modifications et radiations RCS B

SCP FABIGNON, LARDON-GALEOTE, EVEN, KRAMER, ALLARD, REBOURCET

SIREN 390096972GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

Modification de la dénomination.Modification du capital.Modification de représentant.

25/10/2018

Voir →

Modifications et radiations RCS B

Société Civile Professionnelle d'Avocats Jacques FABIGNON - Sandrine REMOISSONNET - Emilie REBOURCET

SIREN 390096972GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

Modification de représentant. Modification du capital.

23/08/2013

Voir →

Modifications et radiations RCS B

SCP FABIGNON, LARDON-GALEOTE, EVEN, REMOISSONNET, KRAMER, ALLARD, REBOURCET

SIREN 390096972GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

Modification de la dénomination. Modification du capital. Modification de représentant.

23/08/2013

Voir →