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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408781_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dès lors, La demande du maire de la commune de Réding entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107854_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rédange une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408885_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un arrêté du 13 février 2024, la commune de Rédange a refusé la demande de la société pétitionnaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301307_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
tenant aux nuisances sonores invoqués par la commune de Boulbon ne sont pas de nature à engager la responsabilité des constructeurs ; les désordres ne lui sont pas imputables dès lors qu’elle n’a pas rédigé
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2408425_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR) a refusé de lui communiquer les nom, prénom et qualité de la personne qui a rédigé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507351_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par une requête n°2507367, rédigée en anglais, enregistrée le 11 décembre 2025, M. B... A... a saisi le tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504824_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
possibilité pour la section de demander un résumé rédigé en français.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507256_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... a saisi le tribunal d’une requête rédigée en anglais. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105774_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
M. et Mme C sont propriétaires d'une maison située 10A rue d'Audun le Tiche à Redange, parcelle section 4 n°136.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2404440_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Investment Funds for Employee Benefit Trusts a présenté une requête rédigée en langue étrangère et enregistrée le 2 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2405063_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Investment Funds for Employee Benefit Trusts a présenté une requête rédigée en langue étrangère et enregistrée le 15 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301361_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A cette requête qui est rédigée en langue anglaise a été jointe la copie d'un arrêté du préfet de l'Orne en date du 16 mai 2023 fixant le pays à destination duquel M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210526_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il résulte notamment de cette disposition que la requête doit être rédigée en langue française.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413363_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
silence gardé par la commission de médiation des Hauts-de-Seine sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, elle a ensuite redirigé
Source officielle4ème chambre
DTA_2306133_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sa demande de retrait de rapports hiérarchiques de son dossier individuel ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Aubervilliers de retirer de son dossier individuel les rapports hiérarchiques rédigés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300770_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 19 octobre 2022, elle a effectué une visite de contrôle dans l'entreprise où se trouve l'un des apprentis dont elle assure le suivi et a rédigé un compte-rendu de cette visite.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B est rédigée en somali, alors que les tampons indiquent que ces brochures sont rédigées en français et traduites en soninké ; - et les observations de Mme A représentant le préfet de police qui conclut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500437_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par ailleurs, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française. 3. La requête déposée par M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403707_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par ailleurs, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française. 3.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004696_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
son nom et les propos contenus dans ce courrier ne sont pas retranscrits dans le compte-rendu d'incident ; - elle est illégale dès lors que le compte-rendu d'incident sur lequel elle s'appuie a été rédigé
Source officiellePage 1 sur 1405
SCI REDDINGTON SEVEN
25/07/2025
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SCI REDDINGTON SEVEN
16/05/2025
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Raymond Reddington
14/03/2025
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SCI REDDINGTON SEVEN
07/11/2024
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REDDING, Raphael, Joseph, Raymond
21/11/2023
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