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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003642_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
intérieur du conseil municipal de la commune de Saint-Louis ; 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Saint-Louis de faire procéder à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur du conseil municipal
Source officielle3ème chambre
DTA_2302646_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du règlement du lotissement dénommé « Les Cades » ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-du-Gard la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2404895_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A B, à la société Kaufman et Broad Est et à la commune de Saint-Louis.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504616_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, Gisèle Halimi, Guynemer, Gabriel Péri, Hélène Boucher, Eugène Montel, Roland Garros, Charles de Gaulle, Paul Bousquet, Fernand Leger, Jules Ferry, Joseph Vallot, Jean Mermoz, Louis Feuillade, Léonard
Source officielle7ème chambre
DTA_2408040_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
méconnait les dispositions de l’article UA 5 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Louis ; - il méconnait les dispositions de l’article UA 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Louis
Source officielle7ème chambre
DTA_2408082_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
pas les dispositions de l’article 1AU II.4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Gavisse ; - il ne méconnaît pas les dispositions de de l’article II.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2402745_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la
Source officielle7ème chambre
DTA_2300576_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
aurait dû être cantonné au périmètre du lotissement adjacent dénommé « D... », aux motifs que ces deux lotissements ont fait l’objet de deux permis d'aménager distincts, que le lotissement « D... » a
Source officielle7ème chambre
DTA_2503405_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Les requérantes soutiennent que le projet de lotissement en litige requiert une autorisation au titre de la loi sur l’eau, ce qui n’est pas mentionné au dossier de demande de permis, de sorte que le service
Source officielle7ème chambre
DTA_2302291_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dû être cantonné au périmètre du lotissement adjacent dénommé « D... », aux motifs que ces deux lotissements ont fait l’objet de deux permis d'aménager distincts, que le lotissement « D... » a été autorisé
Source officielle7ème chambre
DTA_2404035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003081_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ou règlements en vigueur ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502675_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908625_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C E a intérêt pour agir, dès lors que le terrain en litige est un bien commun au couple, marié sous le régime de la communauté ; - leur demande indemnitaire n'est pas prescrite dès lors qu'ils n'ont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104045_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article UC 3.2 du même règlement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2402473_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. " 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304118_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... et Jean-Louis A..., Mme E... F... et Mme C...
Source officielle7ème chambre
DTA_2402374_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société Novia a, le 4 mai 2023, déposé une demande de permis d'aménager en vue de créer un lotissement de 20 lots maximum sur un terrain sis rue des champs à Boesenbiesen.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007561_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
; - il méconnaît l'article UCr3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UCr13 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2503201_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - l’arrêté du 24 octobre méconnait le règlement graphique hydraulique dès lors que le pétitionnaire prévoit la réalisation d’un parking en pavé venant couper le chemin hydraulique tracé dans le règlement
Source officiellePage 1 sur 4