au logement d'un montant de 343,56 euros et d'autre part la remise d'un indu de prime d'activité pour un montant de 1 051,47 euros 2.

Au cours de cette même période, elle est également gérante et associée de la société à responsabilité limitée (SARL) Ambulances Clovis Reims.

B et Mme D C demandent au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie a refusé leur demande de remise de leur dette au titre de la prime

du 7 décembre 2022, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Reims du 4 juillet 2023, prononçant son expulsion du logement qu’elle occupe 2 rue Ponsardin à Reims ; 2°) de suspendre l’exécution

remise partielle de sa dette lui soit accordée.

Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune erreur d'appréciation, dès lors que la décision de remise partielle est conforme au barème de remise de dette en vigueur.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Le 20 janvier 2021, Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Cette dernière a sollicité une remise de dette. Par une décision du 23 février 2022, la caisse a rejeté cette demande au motif que la requérante avait commis une fraude.

Il a sollicité une remise gracieuse de cette dette.

Elle récise que les critères révus ar le cha itre III ne sont as a licables à sa situation, que les autorités allemandes doivent être regardées comme res onsables de sa demande d’asile, récise que

requête enregistrée le 10 février 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder une remise

Sur la demande de remise de dette : 6.

; - il n'a pas reçu d'informations orales et les brochures d'information ne lui ont pas été remises ; - l'intégralité de son dossier devra lui être communiquée.

A demande la remise gracieuse de ces dettes. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise de sa dette, ainsi que de réviser son quotient familial au vu duquel la CAF s’est prononcée sur sa demande.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de RSA, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

décennale dès lors qu’elle a la qualité de constructeur ; - subsidiairement, sa res onsabilité contractuelle est engagée our les fautes commises lors des o érations de réce tion ; - la res onsabilité