En l'espèce, la SAS Scierie Bertin Jurasciages soutient que son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme assujettie à la taxe sur les salaires et,

D a été regardé comme étant le maître de l'affaire.

Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public ".

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Bertin une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bertin renonce à percevoir la somme correspondant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bertin, avocate de M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 2.

C... soutient que : - l’administration n’est pas en situation de compétence liée au regard de la précédente mesure d’éloignement et peut dès lors apprécier son droit au séjour au regard des dispositions

Par suite, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 7.

La société civile immobilière (SCI) Kerdeloo est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis 6, rue Bertin-Poirée (75001).

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bertin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Bertin, avocate de M.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Doubs et à Me Bertin.

B, au préfet du Doubs et à Me Bertin. Délibéré après l'audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Michel, présidente, - M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A, représentée par la SELARL SMETH, agissant par Me Bertin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Kelfani, président ; - les observations de Me Bertin et celles de M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône

Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite. En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 6.