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DÉCISION / ECLI

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TA

7ème chambre

DTA_2304557_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La réduction sera déterminée sur la base du gain de places obtenu grâce au foisonnement des usages, ce gain devant être préalablement estimé et justifié par le demandeur.

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