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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2103231_20240702
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mai 2021 et le 6 janvier 2023, Mme D B, représentée par Me Rieman, demande au tribunal : 1°) de condamner Grenoble Alpes Métropole