Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300698_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Ferrières a rejeté, au nom de l'Etat, sa demande de permis de construire en vue de la réhabilitation d'une grange sur un terrain situé 362 lieu-dit Riscabanne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207711_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par laquelle le préfet du Rhône a décidé la fermeture de manière immédiate et à titre provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant de catégorie micro-crèche " Lunes et étoiles" situé 4 rue Richan
Source officielle6ème chambre
DTA_2207710_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
laquelle la préfète du Rhône a décidé la fermeture de manière immédiate et à titre provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant de catégorie micro-crèche " Lunes et étoiles" situé 4 rue Richan
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2123312_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Rischmann, puis par Me Cailloce, demande au tribunal, dans
Source officielle