AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514539_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Robine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 juillet 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ
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Delphine Roblin-Lapparra Avocat
17/07/2025
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Delphine Roblin-Lapparra Avocat
28/02/2025
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Delphine Roblin-Lapparra Avocat
20/08/2023
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5ème Chambre
DTA_2304992_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par un courrier du 22 décembre 2022, Mme A... a demandé au maire de la commune de Laparade de procéder aux travaux de réparation du mur.
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