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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216222_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Au cours de l'audience publique, tenue le 3 août 2022 à 11 heures en présence de Mme Destouches, greffière, Mme A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Rodigues Da Silva, représentant

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