CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401541_20260120
20 janvier 2026
Liénard, rapporteur public, - et les observations de Me Rolland, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 9 décembre 2022, la préfète de l'Oise a ordonné à M.