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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2301325_20230412
12 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les observations de Me Bilici, représentant M. D. Le préfet n'était ni présent ni représenté.