CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510712_20260113
13 janvier 2026
A..., ressortissant roumain né le 28 octobre 1982, a été interpelé et placé en garde à vue le 14 décembre 2025 pour des faits de vol aggravé par deux circonstances.