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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à tort que la ruelle appartient au domaine public communal, le maire ne peut pas les obliger à déposer les portails et à remettre en état ladite ruelle ; - ils ont fait appel de la décision du 28 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2301923_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D n'est pas fondé à demander l'engagement de la responsabilité contractuelle de la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301539_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Cette illégalité constitue une faute, de nature à engager la responsabilité de la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304041_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Rull Tixador a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500379_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
H... et autres a été communiquée à la SCCV Montespan, au maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle et à la préfète du Loiret pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912070_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A concurrence de ce surplus, elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Val de Ruel ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402570_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D E C I D E : Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête du GAEC BMH Ruelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002406_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une délibération du 5 mars 2020, la commune a approuvé le plan de classement des voies communales intégrant la ruelle du Châtelard.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102151_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
d'interdiction de stationnement sur l'impasse de la ruelle du Pressoir ayant pour effet d'engendrer une gêne de la circulation routière sur la rue de l'Eglise.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201572_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
) d'annuler le courrier du 6 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Campigneulles les Grandes a rejeté sa demande de permission de voirie en vue de réaliser un accès carrossable sur la ruelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105275_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La commune de Lannilis fait valoir que la création de six places de stationnement dans la ruelle de Kerarlin a pour objet de remédier au stationnement anarchique constaté tant dans la ruelle elle-même
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2306399_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme G... sont propriétaires d’une habitation située 1 ruelle de la Fontaine à Chaumontel.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002914_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Article 2 : L'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de Ruelle-sur-Touvre a prononcé le licenciement de M. B est annulé.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223706_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société Rumble Canada demande l’annulation de ce courriel. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203092_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En tout état de cause, la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle justifie que, par arrêté du 9 novembre 2020 régulièrement publié, Mme E...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002628_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur la légalité du classement de la ruelle du Châtelard : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de la Lombardie à la rue des Ruelles.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100547_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'EPMS de Rugles est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003206_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En l'espèce, les requérants ne font état d'aucune décision qui leur aurait refusé un droit d'accès aux médias numériques utilisés par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204445_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle fait valoir que le bâtiment situé 6 rue Charles Beauhaire, cadastré section AM n° 205, dont M.
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