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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502458_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

président du conseil départemental étant en situation de compétence liée pour le prononcer en application de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles ; - les observations de Me Smadja

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TA

6ème Chambre

DTA_2206372_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Mme A épouse E, née le 28 décembre 1959 à Smala (Maroc), ressortissante marocaine, déclare être entrée en France le 5 octobre 2019 sous couvert de son passeport et d'une carte de séjour italienne sans

Source officielle