Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402913_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
récépissé sollicité, justifier du caractère régulier de son séjour sur le territoire français, risque de perdre le bénéfice de son activité professionnelle et ne peut jouir d'une vie privée et familiale saine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303638_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
circulation et à la liberté d'aller et venir ; -sa présence " ne constitue nullement une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique " ; - " les organes vitaux sont sains
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201967_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Article 4 - Est désigné en qualité d'experte : Mme B A, exerçant au 260, Chemin des Bons Voisins à Sain Maximin La Saine Beaume (83470).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue une convention de délégation de service public pour la gestion de l'activité de découverte équestre au Domaine de la Palissade, sur la commune de Salin-de-Giraud
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105538_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En vertu de l'article L. 110-2 de ce code : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.
Source officielle