Elle soutient que : - la communauté de communes du Saves a décidé de procéder à des travaux de rénovation et de restructuration urgents du Groupe scolaire Yves Chaze à Samatan en 2024 ; - s’agissant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, la SCI Sanatan Dharam demande au tribunal de la décharger de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre

Felsenheld, juge des référés ; - et les observations de Me Safatian avocat du préfet de Mayotte qui demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer compte tenu du retrait de l'arrêté litigieux

B..., puis celles de Me Safatian pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Villain juge des référés ; - les observations de Me Belliard : - les observations de Me Safatian avocat du préfet de Mayotte.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le centre hospitalier intercommunal de Lombez et Samatan ne sont pas fondés.

C... et celles de Me Safatian pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Villain juge des référés ; - les observations de Me Belliard qui prend acte du retrait de l'arrêté litigieux mais maintient ses demandes concernant les frais de procès ; - les observations de Me Safatian

tenu du retrait de l’acte et d’un rendez-vous obtenu en vue de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, sauf celles qui concernent les frais de justice ; et les observations de Me Safatian

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Safatian, avocat du préfet de Mayotte, qui conclut au rejet de la requête en invoquant notamment la décision de refus de séjour opposée à l'intéressée

Villain juge des référés ; - les observations de Mme A ; - les observations de Me Safatian, avocat du préfet de Mayotte.

Villain juge des référés ; - les observations de Me Belliard ; - les observations de Me Safatian, avocat du préfet de Mayotte.

B... et celles de Me Safatian pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

B... et celles de Me Safatian pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Dedry, avocat du requérant, qui confirme ses conclusions et moyens ; - les observations de Me Safatian avocat du préfet de Mayotte, qui conclut

- les observations de Me Safatian, pour le préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Bayon, pour la requérante, qui confirme ses conclusions et moyens ; - les observations de Me Safatian, pour le préfet de Mayotte, qui confirme les

Felsenheld, juge des référés ; et les observations de Me Safatian qui conclut au non-lieu à statuer. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

conclusions tendant à voir prononcée une injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'intéressée et des conclusions relatives aux frais du litige ; -les observations de Me Safatian

Villain juge des référés ; - les observations de Me Bourien substituant Me Ahmada et les observations de la requérante - les observations de Me Safatian, avocat du préfet de Mayotte.