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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2210303_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Le CCAS a transmis ces pièces le 15 mars 2022. Par une lettre du 7 avril 2022, le préfet a demandé au président du CCAS de modifier la délibération litigieuse.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2101552_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

La présente requête a été enregistrée le 26 janvier 2021, soit dans le délai de trois mois prévu par l'article 85.1 du CCCG-PI cité ci-dessus.

Source officielle