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TYPE

DATE

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TA

2ème Chambre

DTA_2302480_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

enregistrés les 5 septembre et 30 novembre 2023 et 27 mai 2025, la société Apave Infrastructures et construction France, venant aux droits de la société Apave Nord-Ouest, représentée par la Selarl Sandrine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204014_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

défense enregistrés les 6 décembre 2022 et 8 août 2023, la SAS APAVE Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la SA CETE APAVE Nord Ouest, représentée par Me Marié de la SELARL Sandrine

Source officielle