Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2301915_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B C, actuellement en rétention, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a maintenu en rétention administrative le temps
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509542_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, la commune de Versailles, représentée par Me Alonso Garcia, conclut au rejet de la requête en faisant valoir, d'une part, que la requête est irrecevable
Source officielle1ère chambre
DTA_2003419_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de Me Garcia, représentant Mme D.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909955_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
successifs ; - elle est illégale, dès lors que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations de reclassement dans la mesure où aucune offre ne lui a été proposée dans le périmètre géographique de la Sarthe
Source officielle