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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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4 résultats pour « Sarah MEZINE »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1

—

Lot-et-Garonne et des Landes sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Andiran, Arx, Barbaste, Bascous ; Baudignan, Bousses, Castelnau-D'auzan, Castillon-Debats, Demu, Eauze, Escalans, Espas, Gabarret, Lupiac, Manciet, Margouet-Meymes, Mezin

Article 4

—

régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Sarah

Article Annexe

—

95 : : Durance : 78 : : Houeillès : 87 : : Pindères : 88 : : Pompogne : 90 : : Sauméjan : 85 : :-------------------------:------: : Canton de Mézin

LEGIARTI000050943833

—

Gontaud-de-Nogaret (47110) ; Houeillès (47119) ; Lagruère (47130) ; Lamontjoie (47133) ; Laparade (47135) ; Lauzun (47142) ; Lavardac (47143) ; Lévignac-de-Guyenne (47147) ; Marmande (47157) ; Le Mas-d'Agenais (47159) ; Meilhan-sur-Garonne (47165) ; Mézin

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