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2 résultats pour « Schintone »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106650_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

La société Betrec n'est pas fondée à appeler en garantie la société atelier D architectes by Thomas Schinko qui n'est pas un co-maître d'œuvre et n'a pas participé aux travaux. 30.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104994_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

B et celles de Me Schintone représentant le syndicat mixte de l'Eau et de l'assainissement de Haute-Garonne. Une note en délibéré présentée pour le compte de M.

Source officielle