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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202176_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, la société Senet Lyon ouest, représentée par son gérant, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308673_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... a ainsi sollicité à nouveau les habilitations à connaître des informations et supports classifiés de niveau « Secret France » et « Très Secret France ».
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126524_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
; / 2° Très Secret. ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221643_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104708_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; /2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense. ".
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2201809_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune d'Esperaza (Aude) à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire 70 rue Elie Sernet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300677_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
- Défense ; 2° Secret - Défense ; 3° Confidentiel - Défense ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2304671_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il résulte de ces dispositions que les décisions qui refusent une habilitation " secret " sont au nombre de celles dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale
Source officielle2ème chambre
DTA_2101443_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
;2° Secret-Défense ;3° Confidentiel-Défense ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517589_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2311-2 dudit code: « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret 2° Très Secret ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2019128_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par une décision du 21 novembre 2017, il a été habilité, à ce titre, au niveau secret défense.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2015834_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
défense " / " secret OTAN ", à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier de demande d'habilitation " secret défense " / " secret OTAN " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101792_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
défense " / " secret OTAN ", à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier de demande d'habilitation " secret défense " / " secret OTAN " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens
Source officielle1ère chambre
DTA_2103254_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Font partie de ces secrets protégés par la loi le secret de la défense nationale, prévu au b) du 2° de l'article L. 311-5 de ce code. 3.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2513629_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... au niveau secret.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200180_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
; / 2° Secret-Défense ; / 3° Confidentiel-Défense. ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300783_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur l'atteinte illicite à un secret des affaires : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201003_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Les décisions qui refusent l'habilitation " secret défense " étant au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501461_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
après occultation des mentions protégées au titre du secret industriel et commercial, dossier de candidature de l'attributaire après occultation des mentions protégées au titre du secret industriel et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001181_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il bénéficie à ce titre d'une habilitation " secret défense ".
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SELNET, Laurent
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 16 Avril 2026, désignant liquidateur SELARL ATHENA prise en la personne de Maître Camille STEINER 20, rue Gustave Mareau - 49000 Angers . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
09/05/2026
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SELNET
05/04/2018
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SELNET
05/04/2018
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SELNET
13/06/2008
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