de musique, d'une surface de plancher de 19 mètres carrés, sur un terrain cadastré section D n° 652 et situé au 300 chemin des Tribourins sur le territoire de la commune de Seillons-Source-d'Argens.

d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section A 18 et A 19 en zone AUb ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens

La procédure a été communiquée à la commune de Montsauche-les-Settons, qui n'a pas produit d'observations.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 31 mai 2021, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens

La mise en demeure de la commune de Seillons-Source-d'Argens par le tribunal étant restée sans effet, dans ces conditions, la commune de Seillons-Source-d'Argens doit, conformément aux dispositions précitées

Par une requête enregistrée le 19 février 2026, la commune de Montsauche-les-Settons demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

de la commune de Seillons-Source-d'Argens.

D'autre part, selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l'application de ces dispositions : " 1.

soutenir que la parcelle cadastrée section E n° 983 est bien soumise en partie au défrichement.

B A, représenté par Me Jean-Setton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de validation de son second semestre de 3ème année de licence née le 13 novembre

D n° 62 sur le territoire de la commune de Seillons-Source d'Argens.

D... dans la commune associée de Vairaatea – Section 3. Elle soutient que : - M. A...

de prendre les mesures de police administrative requises sous astreinte.", "condamnation aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune et la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens selon

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2.

Peyrot, rapporteur public, -et les observations de Me Seisson, représentant la commune de Les Orres. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, la commune de Seillons-Source-d'Argens, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.