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7ème chambre

DTA_2107040_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Simon, présidente, M. Alexandre Derollepot, premier conseiller, Mme Ludivine Journoud, conseillère.

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