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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2309025_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 23 octobre 2023, la SAS Services à domicile en Val-d'Oise, représentée par Me Sniadower, demande au tribunal dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301381_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société à responsabilité limitée Forma Plus, représentée par Me Sniadower, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle