Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201257_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
laquelle ils résident ne propose aucun mode de garde pour leur second enfant ; - ils ont pu inscrire leur second enfant dans une structure de garde collective à Vellevans ; - Mme C travaillant en Suisse
Source officielle2ème chambre
DTA_2101774_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B, - les observations de Me Gras pour Mme A et de Me Suissa pour le CHI de Haute Comté. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400181_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la A, représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le maire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009312_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B, représentée par DSC Avocats, agissant par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2020 du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture rejetant son recours tendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2300086_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, La commune de Devecey, représentée par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2311900_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
au titre des dommages et intérêts ; 4°) de condamner la commune de Grisy-Suisnes à verser 50 000 euros à Mme A au titre des dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Grisy-Suisnes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600249_20260203
3 février 2026
3 février 2026
a décidé de préempter le terrain situé sur la parcelle cadastrée ZL n°104, rue de la Coudras à Grisy-Suisnes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grisy-Suisnes la somme de 2 500 euros sur le
Source officielle1ère chambre
DTA_2302254_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le président de la communauté de commune de Frasne Drugeon, représenté par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506481_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par la présente requête, la commune de Grisy-Suisnes soutient que la propriété à l'enseigne " Le Tabac des Roses ", située à l'angle de la place de la Mairie et de la rue Paul Doumer à Grisy-Suisnes (77166
Source officielle4ème chambre
DTA_2108583_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Grisy-Suisnes doit être accueillie. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300828_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet 2023 et 26 juin 2024, la commune de Bresilley, représentée par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.
Source officielleChambre 2
DTA_2003034_20230223
23 février 2023
23 février 2023
; - en 2019, il s'est acquitté de la somme de 3 800 francs suisses au titre de ses revenus de source suisse.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222987_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'application de la convention fiscale franco-suisse : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105986_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; - étant déjà prélevé à la source en Suisse sur ces revenus en vertu de la convention fiscale franco-suisse, il a donc à tort été doublement imposé ; - cette erreur lui cause un grand préjudice moral
Source officielle4ème chambre
DTA_2100941_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il est constant que les revenus fonciers perçus en Suisse par M. et Mme E sont imposables, en Suisse, à l'impôt sur le revenu.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515575_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant remise aux autorités suisses portant remise aux autorités suisses est entachée de l’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; -
Source officielleJuge unique 3
DTA_2407615_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La requérante, de nationalité suisse, a sollicité le 18 avril 2024 l’échange de son permis de conduire suisse obtenu le 8 janvier 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200177_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B, représenté par Me Suissa, a conclu aux mêmes fins que sa requête et a confirmé sa volonté d'être réintégré au sein de l'HNFC.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509657_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités suisses et qu'en cas de transfert en Suisse, il craint d'être renvoyé vers son pays d'origine.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604496_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... soutient que sa demande d’asile a été rejetée par les autorités suisses et qu’en cas de transfert en Suisse, il risque d’être placé en centre de rétention administrative et renvoyé vers son pays d
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