Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, l'EHPAD Résidence les Fontenottes, représenté par Me Swietek, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

conservés, entre le 28 juillet 2022 et le 28 février 2023, dans les locaux de la commune de Montagny-la-Resle puis, depuis cette date, à sa demande et après leur mise sous scellés, au sein de l’étude de Me Swietek