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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2101303_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que : - la commune de Rouen n'a pas respecté, en procédant à une tarification unitaire, le principe qu'elle a annoncé selon lequel les nouvelles modalités de tarification des prestations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102828_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
tarifs annuels inchangés de deux prestations, l'association requérante souhaite obtenir un nouveau tarif horaire forfaitaire et présente des conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206115_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
tarifs annuels inchangés de deux prestations, l'association requérante souhaite obtenir un nouveau tarif horaire forfaitaire et présente des conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du
Source officielle6ème chambre
DTA_1902278_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
et qu'il estime qu'un tarif a été illégalement fixé, il lui appartient, en sa qualité de juge de plein contentieux, de fixer pour l'exercice en cause un tarif conforme aux textes en vigueur et les autorités
Source officielle6ème chambre
DTA_1902279_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
et qu'il estime qu'un tarif a été illégalement fixé, il lui appartient, en sa qualité de juge de plein contentieux, de fixer pour l'exercice en cause un tarif conforme aux textes en vigueur et les autorités
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500014_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
du Foyer Marie Poittevin de 540 936 euros, le tarif du Relais Familial Saint Paul de 52 017 euros, le tarif du Relais Familial La Confiance de 125 496 euros, le tarif du Relais Familial La Rose des Bois
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2501056_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
procède d’office à la tarification, ce qu’elle n’a pas fait, mais est sans incidence sur la possibilité de contester ce tarif devant le tribunal administratif.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100385_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
uniforme au mètre cube, soit sur la base d'un tarif progressif.
Source officielle5e chambre
DTA_2303443_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En ce qui concerne la modification tarifaire de l'abonnement résident : 10.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500030_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
, les modalités de fixation annuelle de la tarification.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500015_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102039_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - il n'a pas été informé de l'augmentation tarifaire induite par la délibération attaquée ; - l'augmentation du tarif de l'eau de 180 % n'est pas justifiée dès lors que la communauté
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500252_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ceux-ci peuvent toutefois fixer eux-mêmes l'affectation du résultat des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance, si les produits des tarifs relatifs à l'hébergement ou à la dépendance
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500031_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
, les modalités de fixation annuelle de la tarification.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500016_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504203_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de tarification, par une décision budgétaire modificative./ Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2200362_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
novembre 2024, le préfet de la Haute-Corse défère au tribunal, à fin d'annulation, la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de L'Île-Rousse a révisé les montants de la tarification
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301855_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que le tarif qui lui a été appliqué est erroné, dès lors qu'elle relève de la tranche tarifaire 4 et non de la tranche 10.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500032_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314-7.
Source officiellePage 1 sur 349
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