{"Le tribunal a jug\u00e9 la requ\u00eate irrecevable, car elle ne relevait pas des cas pr\u00e9vus par la loi pour une telle demande. La requ\u00eate a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par ordonnance.

{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a rejet\u00e9 la requ\u00eate de la commune, estimant qu'elle n'\u00e9tait pas recevable \u00e0 demander une telle expertise pour des immeubles lui appartenant.

Si la SARL Tedda et M.

B..., représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le président de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie a

A... demande au tribunal d’annuler la délibération en date du 9 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Terre-de-Haut.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Par suite, les conclusions aux fins de non-lieu du président de la communauté de communes Terres touloises doivent être rejetées.

Une telle autorisation a pour conséquence une destruction irréversible de nombreux blaireaux, qu'une annulation a posteriori ne permettrait pas de réparer.

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

B... une somme à verser à la communauté de communes de Petite Terre sur ce fondement. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, la communauté de communes Beaucaire - Terre d'Argence a présenté des observations en réponse à cette communication.

code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner à la Ville de Paris de surélever la grille d'accès à l'enceinte de la petite ceinture, de remettre en place le terre-plein

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2022, l'association Les amis de la Terre Bouches-du-Rhône Provence, représentée par sa co-présidente et son co-président en exercice

récompense, telle créance, une indemnité d'occupation, une créance de XX sur l'indivision au titre des dépenses de conservation.

Savoie du 23 juin 2022 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse durant la campagne 2022-2023 dans le département de la Savoie en ce qu'il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre