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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301955_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

B A, représenté par Me Thersiquel, demande au tribunal d'annuler les deux notifications de saisie administrative à tiers détenteur émises le 16 juin 2023 à son encontre par le centre des finances publiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506906_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B..., représentée par Me Thersiquel, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 1 306,10 euros et 1 000 euros en réparation du préjudice résultant des conditions dans lesquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2102912_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, Mme B A, représenté par Me Thersiquel, demande au tribunal : 1°) d'annuler le " titre de perception " du 10 décembre 2020 ;

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303323_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A..., représenté par Me Thersiquel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2023 en tant que le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301944_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B A, représenté par Me Thersiquel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102881_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Thersiquel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le président

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201628_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme C B, représentée par Me Thersiquel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle la

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TA

1ère Chambre

DTA_1701097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sellès, présidente, - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique ; - les observations de Me Thersiquel, représentant

Source officielle