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DÉCISION / ECLI

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magistrat BAYADA

DTA_2104475_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

C A, représenté par Me Castagnos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 110683 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré l'insalubrité du logement dont il est propriétaire

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