Mme A B soutient que les modalités de présentation tous les lundis et mardis sauf les jours fériés à 8h au commissariat de police situé au 15 bis rue Dupetit Thouars à Angers, avec son fils mineur, âgé

aux titres miniers et de stockage souterrain sont soumis à l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. ».

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette société, sur ce fondement, le versement d'une somme de 1 500 euros à la SELAS Pharmacie Saint-Thomas.

C D et Mme E A, agissant en leurs noms propres et pour le compte de leur fils mineur FD A, né le 27 octobre 2012, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus d'autorisation d'instruction

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette société, sur ce fondement, le versement d'une somme de 1 500 euros à la SELAS Pharmacie Saint-Thomas.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la requérante, sur ce fondement, le versement d'une somme de 1 500 euros à la SELAS Pharmacie Saint-Thomas.

Ainsi, la SARL Thomas and co relève de la catégorie " débits de boisson " au sens de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020.

C D et Mme E A, agissant en leurs noms propres et pour le compte de leur fils mineur B A, né le 27 octobre 2012, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction que les requérants sont sans hébergement avec leurs deux enfants mineurs, âgés de 4 ans et d'1 an et Mme B étant enceinte de six mois.

Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. La rapporteure, S.

, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant

Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. La rapporteure, S.

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Thomas à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Thomas une somme de 1 000 euros

Iselin, président du tribunal, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 juillet 2023. La rapporteure, S.

F D, Mme E C, agissant pour leur propre compte et pour celui de leur fils mineur, M. B D, et M.

la résidence Domaine, rue Léonce Thomas à Luçon et géré par l'association AREAMS.

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. La rapporteure, H.