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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500327_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 006622724A002 du 12 avril 2024 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Toledano
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403433_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : (…) / 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sur le coût prévisionnel des travaux - Le coût prévisionnel des travaux est assorti d'un taux de tolérance de 2 %. / Seuil de tolérance - Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2306229_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - à supposer que le seuil de tolérance AVP/ACT soit dépassé, l'EPASE a accepté ce dépassement dès lors qu'il n'a émis aucun ordre de service études et qu'il a signé les marchés avec
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2209815_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La ministre a, en effet, considéré que si tolérance il y avait quant à l'envoi de colis personnels sur le compte de la société, l'employeur pouvait mettre fin à une telle tolérance, et que ces faits, fautifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2000845_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Un seuil de tolérance de 2% a été établi s'agissant de la rémunération du groupement.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301404_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En ce qui concerne les pénalités pour dépassement du seuil de tolérance : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204308_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
117 à 121 situées sur le port de Saint Laurent du Var ; 2°) de suspendre la décision du 23 août 2022 par laquelle la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var a mis un terme à la tolérance
Source officielle1ère chambre
DTA_2106227_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'un mètre n'est admise que pour le calcul de la hauteur relative tandis que, d'autre part, à supposer même que les auteurs du plan aient entendu permettre l'application de cette tolérance pour le calcul
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2112883_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ils soutiennent que : -l'article 201 du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; -à supposer que l'article 201 s'applique, ils doivent pouvoir bénéficier de la tolérance prévue par
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306111_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
lors que Mme C B est rattachée au foyer fiscal de ses parents et que celui-ci est imposable à l'impôt sur le revenu au sens de l'article 1417 du code général des impôts, elle ne peut bénéficier de la tolérance
Source officielle3ème chambre
DTA_2105643_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les requérants soutiennent que : - l'article 201 du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; - à supposer que cet article s'applique, ils doivent pouvoir bénéficier de la tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203712_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Les tentatives de régularisation étant demeurées vaines, la SAS Resport s'est vu notifier, le 5 juillet 2022, un courrier mettant un terme à la tolérance d'occupation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407990_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tenue de toutes les exigences conformément aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; -le motif tiré de l'absence d'autres valeurs maximales que celle de 0.3 mm comme tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301968_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
communiqués fin décembre à l'agence, les " nouvelles données issues des études d'exposition pour savoir si l'exposition aux composés de cette mousse sont délétères et dépassent les seuils limites de tolérance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003640_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
hauteur maximale des constructions dans ses articles UAd-9, UCb-9, UCd-9, 1AUh-9, A-9 et N-9 ; - et en tant qu'il autorise dans les articles UAc-9, UAd-9, Uba-9, UBb-9, UCa-9, UCb-9 et UCd-9 une tolérance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500853_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il ne constitue donc pas l'interprétation d'un texte fiscal mais une mesure de tolérance prise par l'administration fiscale, au bénéfice des contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
Source officielle1ère chambre
DTA_2001976_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des travaux qui ne peut être considérée comme un prix forfaitaire, il n'en demeure pas moins que le coût réel des travaux ne doit pas être trop différent de celui annoncé ; en pratique, ce seuil de tolérance
Source officielle2ème chambre
DTA_2200566_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
travaux ; () " et l'article 30 du même décret dispose que : " Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313758_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
insertion professionnelle ; elle ne peut attendre la réponse de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui risque de lui être notifiée bien après le délai de tolérance
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