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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519681_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Valentini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur son recours gracieux contre la décision
Source officielleREFERE
DTA_2302444_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Les autorités belges ont été saisies d'une demande de prise en charge et ont explicitement accepté leur responsabilité le 17 août 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600041_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... n’a pas été pris en charge par les autorités belges alors qu’il était malade et que sa demande d’asile a été rejetée définitivement par les autorités belges ; - les observations de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600027_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la légalité de la décision de transfert aux autorités Belges : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503854_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
J... et V..., à Mesdames X... et Valentine, à M. W..., à Mme Y..., à M. P..., à M. AC..., à M. T..., à Mme AAG..., à Mme B... F..., à Mme M..., à M. AD..., à M. et Mme H... A... et D... L..., à M.
Source officielleChambre 3P
DTA_2100866_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient qu'à la date de l'infraction, il était titulaire d'un permis de conduire belge qu'il a été contraint d'échanger contre un permis de conduire français obtenu le 4 novembre 2020, lequel ne pouvait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410950_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A, ressortissant tunisien né le 16 avril 1999, a été condamné le 22 septembre 2023, par le tribunal correctionnel de Valenciennes, à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une
Source officielle7ème chambre
DTA_2101680_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Euroil, l'administration fiscale établit que l'établissement français de la société belge Euroil ne s'est plus acquitté de la TVA collectée qu'il devait auprès Trésor depuis avril 2016, ce que la société
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502675_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
- la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant remise aux autorités belges.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518249_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
cursus universitaire entamé en Tunisie en informatique de gestion et que le projet d’études actuellement présenté aux autorités françaises a déjà été examiné et validé par les autorités consulaires belges
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209713_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 29 juillet 2022 par laquelle le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209737_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 29 juillet 2022 par laquelle le sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404716_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Mme E, ressortissante algérienne née le 28 juillet 1991, est entrée en France le 20 août 2023 munie d'un visa qui lui avait été délivré le 7 août 2023 par les autorités consulaires belges d'Alger, qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304012_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C A, sous-préfet de Valenciennes, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, celles portant obligation de quitter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204347_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B C, ressortissant tunisien née le 1er juin 1990 à Arram (Tunisie), est entré en France le 7 octobre 2018 sous couvert d'un visa Schengen de type C délivré par les autorités belges valable du 1er au 23
Source officielle6ème chambre
DTA_2203488_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D a fait un arrêt cardiaque et a été transporté au centre hospitalier de Valenciennes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302454_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C aux autorités belges. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600256_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le 10 janvier 2026 il a été interpellé à Valenciennes dans le cadre d’une enquête de flagrance.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512207_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... soutient qu’il souffre de problèmes psychologiques et bénéficie à ce titre d’un suivi au centre hospitalier de Valenciennes et d’un traitement adapté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307096_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
décerné par la faculté de médecine de Kinshasa en mai 2011, poursuivait des études en master " santé publique " à l'université libre de Bruxelles, en Belgique, où résidaient ses parents, de nationalité belge
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