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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215066_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

B A, demeurant 5 rue Henri Barbusse à Aubervilliers (93300), représenté par Me Vanessa Fitoussi, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée

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