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DÉCISION / ECLI

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4ème chambre

DTA_2101305_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A B, représenté par Me Victor Dotal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Saint-Chamassy à lui verser les sommes 530,04 euros au titre de l'indemnité

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