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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2219891_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n° 2219891, enregistrée le 24 septembre 2022, l'association Villette Village, représentée par Me Moser Abreu Ribeiro, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle2ème chambre
DTA_2301588_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par courrier du 15 août 2023 reçue le 20 juillet 2023, Mme D a demandé au maire de Villars-Santénoge de prendre les mesures nécessaires à l'interruption de la sonnerie des cloches de l'église du village
Source officielle1ère chambre
DTA_2100654_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301228_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le déféré a été communiqué à la commune de Sarrola-Carcopino et à la SAS Villas Plein Sud qui n’ont pas produit de mémoire. II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301230_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le déféré a été communiqué à la commune de Sarrola-Carcopino et à la SAS Villas Plein Sud qui n’ont pas produit de mémoire. II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100735_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 mars 2021 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la rénovation et de l'agrandissement d'une villa
Source officielle1ère chambre
DTA_2200903_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D C et à Mme B A un permis de construire une villa sur la parcelle cadastrée section B n° 763, située au lieudit " Torraccia ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200037_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Pianelli-Coque, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2021 par lequel, le maire de Lucciana lui a refusé la délivrance d’un permis de construire en vue de l’édification de 5 villas
Source officielle2ème chambre
DTA_2300120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La SARL Villa Flaka doit être regardée comme excipant de l'illégalité de cet avis. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... un permis de construire une villa sur un terrain cadastré section A n° 143 situé lieu-dit « Foce di Togna ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la SCCV ; - ils se réfèrent aux moyens exposés dans la requête de la SCCV Villas Mimosas.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200022_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A un permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'une villa avec piscine sur la parcelle cadastrée section B n°649, lieudit " Tarco ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400916_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B E un permis de construire une villa avec garages, piscine et poolhouse, sur la parcelle cadastrée section A n° 115 située au lieudit " Capanello ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100749_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
E C un permis de construire deux villas, deux garages et deux piscines sur la parcelle cadastrée section C n° 1109, lieudit " Mora dell Onda ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200065_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Conca a délivré à la SCCV Vista di Mare un permis de construire en vue de la division foncière et de l'édification de 10 villas
Source officielle1ère chambre
DTA_2100435_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C A et à Mme B A un permis de construire une villa, une piscine et un garage sur la parcelle cadastrée section G n° 1125, située au lieudit " Avignatojo ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 10 novembre 2021 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'une villa
Source officielle1ère chambre
DTA_2200584_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300668_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
par Me Ferouelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de Gassin lui a refusé la délivrance d’un permis de construire en vue de l’édification d’une villa
Source officielle2ème chambre
DTA_2300472_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, et à titre subsidiaire, être caractérisé comme un secteur déjà urbanisé en dehors des agglomérations et villages, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 1 et de l'alinéa 2 de l'article L. 121
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