Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 19 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Vincent Berthault (Selarl ABC), demande au tribunal :

G B, représentés par Me Vincent Berthault (Selarl ABC), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de Lanvaux à verser,

le fonds de commerce situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 7 place Bérault à Vincennes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

A B, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les observations de Me Simon, substituant Me Berthaut, avocat de M.

Tronel, - et les observations de Me Berthaut, pour M. et Mme B. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.

Tronel, - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. A. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions d'annulation du refus de titre de séjour : 1.