Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2019 et le 28 juin 2021, la SAS David-Goic et Associés, représentée par Me Isabelle Goic, mandataire judiciaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2102554_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Vincent, représentant les requérants, et les observations de Me Le Goas, représentant la commune de Granville.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102165_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Vincent, représentant la commune de Coudeville-sur-Mer et de Me Le Goas représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203387_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
chiffre d'affaires est impossible compte tenu des moyens de paiement utilisés par la clientèle ; l'administration aurait dû appliquer un abattement global sur le chiffre d'affaires reconstitué afin de gommer
Source officielle