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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400241_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme G C F, représentée par Me Daagi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2301516_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

F B, représenté par Me Daagi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 23 2B 422 du 4 décembre 2023

Source officielle