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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400302_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

B A, assisté par Me Philippe Youlou, avocat au Barreau de Nice : * doit être regardé comme demandant au tribunal de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des

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