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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502299_20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27/02/2025, la commune de Sainte-Colombe, représentée par son maire en exercice, représentée par Me Yann Rouanet de la SELARL ROUANET Avocats
10eme Chambre
DTA_2110956_20250520
20 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 février 2022, la commune de Villard Saint Pancrace, représentée par Me Yann Rouanet, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de M.
DTA_2205094_20250520
DTA_2204820_20251104
4 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 septembre 2022, le 11 octobre 2022, le 25 avril 2024 et le 22 mai 2024, la commune de Chabottes, représentée par Me Yann Rouanet, conclut au rejet de la requête
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2405231_20250611
11 juin 2025
appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant
4ème Chambre
DTA_1906038_20250721
21 juillet 2025
E... d’un fauteuil roulant ainsi que ses achats de chaussures orthopédiques, de sondes urinaires et d’une orthèse de membre inférieur. 25.