Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213962_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié; 2°) d'enjoindre au consulat général de France à Tunis de délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de travailleur salarié à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506355_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 février 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Rome a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413584_20241101
1 novembre 2024
1 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, la société Yack Conduite Club Nogent RER et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300154_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
suffisamment motivée ; - sur l'assiette de l'imposition : l'adverbe notamment de l'article LP. 193-5 du code des impôts de la Polynésie française ne saurait justifier l'assujettissement des non-salariés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301667_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2522124_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié
Source officielle1ère chambre
DTA_2201075_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le 28 décembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202820_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Gironde, librement accessible, que la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 16 septembre 2021 régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs n° 33-2021-177, donné délégation à Yannick
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600286_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
20 heures et d’indiquer aux services de police les diligences pour préparer son départ ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
Source officielle2ème chambre
DTA_2201092_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 5 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Yonne a donné délégation à Mme Dominique Yani,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201210_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
SAPPIE/BCAAT/2022/0066 du 4 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, le préfet de l'Yonne a accordé une délégation de signature à Mme Dominique Yani
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300639_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
S'il est constant que les deux plus jeunes enfants de la requérante, Sarra et Mohammed Yannis, sont scolarisés, il ne peut être tenu pour établi qu'ils ne pourront suivre une scolarité normale dans leur
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521554_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
reçu délégation du préfet de ce département à cet effet, par un arrêté du 24 février 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique Yani
Source officielle